des charges se borne à autoriser le lotisseur à utiliser l'ensemble des voies et réseaux réalisés, mais sans nullement localiser ces voies et réseaux ; qu'en décidant, motif pris de la "supériorité

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER pour vol et complicité de vols

Le cahier des charges du lotissement prévoit que le sol des voies du lotissement pourra être incorporé à la voirie communale, si la commune le décide, et que jusqu'à cette incorporation, il sera propriété

X... ne pouvait se voir opposer par M. Y..., dont le camion avait contribué à la réalisation de l'accident en ayant emprunté la voie de droite sur laquelle circulait M.

d'appel a énoncé que le stationnement du véhicule, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne mais régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie

: « 1°/ que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoyait que le classement et le déclassement des voies communales prononcées par délibération

condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement

Hassan, contre l arrêt de la cour d appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui l a condamné, pour vols aggravés et violation de domicile, à 1 an d emprisonnement ; Vu le mémoire

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 17 mars 2017 à la demande des consorts I.

du code de la voirie routière ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées

défendeur invoque l'existence d'une cause de nullité d'un acte pour obtenir son inefficacité sans l'anéantir ; qu'en retenant, pour annuler les délibérations en cause et rejeter la demande tendant à voir

, la cour a retenu que les contraventions de grande voirie étaient constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative en application de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des

ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie à cette époque, regardant un voilier

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

attaqué, en se bornant à énoncer que la création de l'association syndicale le rendait irrecevable à agir sans vérifier si la voirie litigieuse était effectivement située sur la seule parcelle A 1248,

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1997, qui, pour vol, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

même elle aurait été prévue sous une autre forme ; qu'en retenant que la société ITM Entreprises n'avait pas exercé valablement son droit de préemption en ce qu'elle avait manifesté son intention, par voie

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester sa mise à la réforme et à voir ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen, que les voies de recours