», exposant que celui-ci, avec lequel elle entretiendrait une relation amoureuse, lui avait fait la surprise de décorer sa voiture le 14 février pendant qu'elle se trouvait dans un restaurant, et illustré

, selon l'article L 132-8 du code de commerce, ‘la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

, selon l'article L 132-8 du code de commerce, ‘la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

forme contrat entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; que, comme l'avait constaté le tribunal dans le jugement infirmé, il était fait référence dans la lettre de voiture aux factures,

ne peut profiter qu'à un unique voiturier par opération de transport, soit au transporteur qui a physiquement déplacé la marchandise, ainsi qu'il résulte de la lettre de voiture ; qu'en accordant le bénéfice

à "[Localité 2]" ; lettre de voiture n° 1344584 : expéditeur "Delifrance" et un lieu de prise en charge de la marchandise "[Adresse 5]" ; lettre de voiture n° 863675 : expéditeur "LFE" et un lieu de prise

Aux termes de ce texte, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation ; que, pour retenir l'entière responsabilité du voiturier

à indemniser l'assureur et condamné le voiturier à garantir le commissionnaire de cette condamnation ; Attendu que le voiturier reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que

X...) à l'expéditeur (la société Nike), au voiturier initial (la société MG Transport), et aux vouturiers substitués (la société Valkeniersnatie et la société Averho), l'autre opposant le transporteur

adopte, le tribunal, compte tenu des éléments versés aux débats, et ce, bien que son contrat d'embauche soit celui d'un commis de salle, a retenu que Meheni Brakchi exerçait en fait les fonctions de voiturier

pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par

Cet article dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturer.

laquelle elle a obtenu une injonction de payer sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance, la société Logidis a contesté la qualité de voiturier

Le 29 juin 2010, la société Gefco a sous-traité le transport de produits cosmétiques à la société Transports Catroux (le voiturier), qui, selon lettre de voiture du 30 juin 2010, a pris en charge les marchandises

Selon le deuxième, le voiturier est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise jusqu'à sa livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son

, sous le couvert d'une lettre de voiture du 31 octobre 2013.

civil; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'ayant relevé d'office le moyen tiré d'un manquement du voiturier