non équivoque d'y renoncer, non constatée en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause

le paiement quasi-intégral du prix, sont insuffisants à caractériser une volonté non équivoque des époux Y... de la recevoir en leur état, une telle volonté n'ayant pu être valablement exprimée qu'après

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.

claire, non équivoque et non contrainte du salarié ; que la contrainte peut être admise lorsque l'employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles essentielles ; que le non-paiement d'heures

du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance, cette faculté unilatérale n'étant soumise à aucune

constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que pour dire que le contrat de travail conclu en février 2010 avait pris fin par la démission du salarié en septembre 2011, l'arrêt

parties de procéder à une telle novation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention certaine et non équivoque de l'employeur de nover le contrat de travail, a privé sa décision de base légale

Y... la presque totalité des sommes réclamées par celui-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa volonté non équivoque de recevoir les travaux (manque de base légale au regard de l'article 1792-6 du

, il appartient au juge du fond de caractériser en quoi la volonté de la salariée de démissionner n'a pas résulté d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en se bornant à affirmer que la démission donnée

équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur

non-équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la réception tacite peut être constatée en présence de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage

sérieuse et non équivoque; que, dans sa lettre du 23 juillet 1992, Mme X... précisait qu'elle "démissionnait" pour les raisons suivantes : déclassement, non fourniture de travail, malhonnêteté ainsi que

non équivoque du salarié de donner sa démission ; que pour décider que M.

une volonté non équivoque de renoncer à ce salaire ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il y avait novation de la créance salariale par inscription en compte courant d'associé, le tribunal a considéré

civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d'actes positifs manifestant la volonté dénuée d'équivoque du créancier de décharger le débiteur

claire et non équivoque ; une telle volonté ne saurait être caractérisée dès lors qu'il était constant que le salarié avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail

X... avait donné sa démision ne permettait pas de retenir qu'il ait eu la volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail qui le liait à M.

équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des