munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, le défaut d'un tel titre n'étant pas discuté " ; "alors, d'une part, que le juge est tenu d'appliquer, au besoin d'office, la

relatives aux frais de voyages à l'étranger et au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

routiers réguliers de voyageurs (60-2 B), les autres transports routiers de voyageurs (60-2 G) et les ambulances (85-1 J). 8.

en situation régulière et l'obligation d'identifier un voyageur qui s'est préalablement rendu coupable" d'une infraction ; Attendu que pour déclarer B. coupable de défaut de titre de transport, les juges

appréciés en déclarant le prévenu coupable d'avoir, entre Paris et Montargis, le 15 décembre 1984, voyagé dans une voiture de la SNCF sans être muni d'un titre de transport valable " (arrêt p. 2, § 4)

transférés, que les deux sociétés sont soumises à la même convention collective et donc au transfert de salariés en cas de transfert de marché, que le transfert des salariés a été fait dans les conditions

Ainsi que le relève à juste titre le conseil de prud'hommes, l'examen des plannings versés aux débats montre que les horaires ne sont ni réguliers ni stables chaque semaine et chaque mois, de sorte que

« 1°/ que l'obligation de l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs de communiquer au salarié déféré devant le conseil de discipline son

de l'offre du transporteur et de l'acceptation du voyageur ; qu'en ce qui concerne, comme en l'espèce, les transports sur lignes régulières qui sont offerts à des conditions fixées à l'avance et où l'accès

(ARTICLE 196 BIS 2 DU CODE DES DOUANES) NE PREVOIT LA DISPENSE DE TITRE ET DE DOCUMENT DE CONTROLE QUE POUR LES OBJETS ET MOYENS DE TRANSPORT REPRIS A L'ANNEXE ET APPARTENANT AUX TOURISTES REMPLISSANT

[V] et [E] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de leur temps de pause, les arrêts retiennent qu'il ressort des pièces produites que le salarié, dans l'amplitude horaire de travail

munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée, aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, a rejeté leur demande en annulation d'actes de la procédure ; 2)

routiers du 21 décembre 1950, l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public et l'article 3 du décret n° 2006

le fait, par toute personne, de voyager sans être munie de titre de transport valable, et à encaisser le paiement des amendes y afférente et à adresser leurs constatations au procureur de la République

de l'agglomération niçoise, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

du code du sport réglemente précisément l'activité d'agent sportif, il ne résulte cependant pas de cette réglementation qu'en prenant en charge les frais de voyage de M.

de l'ensemble des participants et de la production sur le lieu de départ d'une nouvelle étape ; qu'en imposant la rédaction d'un contrat de travail se rapportant à des périodes de transfert ou de voyage

[J], le 22 juin 2011, à la peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de produits stupéfiants et avait délivré un mandat d'arrêt à son encontre