Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité

Article 2

—

L'agent en mission, en formation ou en stage pour le compte de l'administration est incité à recourir au voyagiste sous contrat avec les ministères sociaux pour l'organisation de ses déplacements, c'est-à-dire la réservation et l'émission de titre de

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice ; 14° Autres transports routiers de voyageurs, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ; 15° Activités des agences de voyage, voyagistes