l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation, évaluer la parcelle délaissée en tenant compte de l'interdiction au droit de construire dont elle était frappée et qui résultait de son classement en zone

1992 prévoyant précisément la réalisation d'un assainissement individuel sur le terrain litigieux et admettant ainsi sa constructibilité" ; Mais attendu que l'arrêt relève que le terrain, situé en zone

l'embranchement de plusieurs voies d'accès et à proximité du centre culturel « La Rotonde » dont la ville de Thaon-les-Vosges souhaite assurer le développement ; que lesdits terrains sont classés en zone

Ce certificat était motivé par le fait que le lot A, situé en zone IND était inconstructible à l'exception d'une extension limitée de la construction existante, que le lot B, situe en zones IND

Située en zone IND, zone naturelle protégée, classée en ESB, espace boisé classé et en zone soumise à l'aléa feux de forêts du plan de prévention des risques, elle n'est pas un terrain à bâtir.

acquis au cours des années 1991 et 1992 en sachant, d'après les actes authentiques de vente, que toute construction était interdite en vertu du plan d'occupation des sols de la commune, s'agissant d'une zone

du jugement entrepris qui pour ordonner la démolition avait retenu à l'encontre de M.Schneider-Esleben une infraction au POS de la commune de la Croix Valmer, celui-ci classant la propriété dans une zone

Située en zone IND, zone naturelle protégée, classée en ESB, espace boisé classé et en zone soumise à l'aléa feux de forêts du plan de prévention des risques, elle n'est pas un terrain à bâtir.

Située en zone Np, zone naturelle protégée, elle n'est pas un terrain à bâtir.

Emmanuel X..., propriétaire d'une parcelle de forêt située en zone protégée IND du plan d'occupation des sols de la commune de Lege Cap Ferret, a procédé à la démolition et à la reconstruction d'une cabane

NB et INDa ; qu'elles dispensent en conséquence le notaire soussigné d'analyser et d'annexer aux présentes une note de renseignement d'urbanisme, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle en

dans une zone d'activités. 2.

aux droits de laquelle est la société Friendly, a conclu avec la société Les Fontanettes un contrat de franchise, stipulant notamment, en son article 1.2, qu'elle accordait à ce franchisé, dans une zone

d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage, infractions aux règles d'urbanisme, obtention indue

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité de délivrance indue

géographiques précitées ont directement impacté son activité dans sa zone de chalandise, étant observé que les marchés de la distribution de commodités chimiques sont régionaux en raison des coûts de

ont été cependant réclamés, et qu'il apparaît qu'en créant une société "écran" fictive, en revendiquant un pouvoir imaginaire et en faisant des promesses fallacieuses concernant la constitution de la zone