maire a sursis à statuer sur cette demande, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer le permis litigieux ou, à défaut, d'instruire sa demande, dans un délai de quinze jours sous astreinte

CLINIQUE PARIS-ROMAINVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) enjoigne à l'Etat de lui délivrer, sous une astreinte de 10 000 F par jour de retard le récépissé de sa déclaration valant autorisation de

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans le corps judiciaire aux fonctions du second

Après être revenu en France, l'intéressé a présenté, le 28 janvier 2020, une nouvelle demande d'asile, qui a, à nouveau, été enregistrée selon la procédure dite " Dublin ".

avril 2007 par laquelle le consul général de France à Niamey a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre audit consul de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mme Anne-Marie X demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre

prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Par une seconde ordonnance du 22 janvier 2025, contre laquelle M.

de carrière présentée le 11 juillet 1997 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte

qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2003 ; 4°) d'enjoindre à la section 22 du conseil national des universités de procéder à un nouvel examen de sa demande et ce sous astreinte

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Elle demande, en second lieu, que soit enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à l'acceptation de la cession de la créance professionnelle mentionnée ci-dessus. 4.

décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

par exception d'illégalité, d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 août 2000 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, sous astreinte

A ", sans indiquer de quels moyens il s'agirait, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 4.

police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) ordonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante à la requérante, au besoin sous astreinte

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, ainsi qu'à toutes personnes dépendant d'elle, d'évacuer sans délai la case n° 4 du marché d'intérêt national de Strasbourg, sous astreinte

d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

X... tendant à la condamnation de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie à une astreinte. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

d'appel d'offres ; - à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et au groupement Mancuso/GTM/Millet de saisir le juge du contrat aux fins d'annulation du contrat litigieux, sous astreinte