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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179878
12 juillet 2017
Il résulte en revanche de ces mêmes dispositions, qui traitent de manière spécifique au second alinéa du 3. du II de l'article 238 septies E du code général des impôts du cas des contrats ou titres comportant
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165988
15 juin 2005
Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D'HONNEUR (CFDT) requérant s'est pourvu contre
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028700153
7 mars 2014
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
CETAT:CETATEXT000041478785
23 janvier 2020
Le contrat d'émission de ces ORAPA prévoyait leur remboursement par un nombre déterminé d'actions de la société Garbo Invest, ce nombre faisant l'objet d'un ajustement aux seules fins de garantir à la
CETAT:CETATEXT000028929219
20 décembre 2006
d'ordre public, mais a seulement relevé que la condition de l'obligation non sérieusement contestable posée par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012877
21 mai 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396515
19 mars 2008
.... »; Considérant que, pour admettre l'intérêt à agir de la S.N.C.F., la cour s'est fondée, en premier lieu, sur ce que le dommage, et non seulement l'entente à l'origine de celui-ci, avait été constaté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081863
20 mars 2000
X... contre cette décision, était compétent en vertu des dispositions de l'article 112 du code de déontologie médicale, pour statuer sur ledit recours ; Considérant, en second lieu, que si l'article 65
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère
CETAT:CETATEXT000041929790
27 mai 2020
Selon l'article L. 551 14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
à long terme constitutifs de son portefeuille d'approvisionnement ", ce contrat n'obligeait ce fournisseur à s'approvisionner par le biais de contrats à long terme ni exclusivement, ni même à hauteur
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
A... un contrat de travail unique de droit public en exécution de leur obligation d'assurer la continuité des contrats de travail de droit privé précédemment conclus dans le cadre de l'exécution déléguée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
E...comme le point de contact de la société MAI pour s'informer sur ce produit ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'obligation de couverture des coûts supportés par les gestionnaires de réseau doit être écarté par voie de conséquence. 38.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313
13 mars 2025
l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
, selon le programme indicatif figurant à l'annexe 6 du présent contrat. (...)" ; qu'à ce titre, les article 3.1, 3.2 et 3.3 prévoient respectivement que le coût des investissements est à la charge de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664711
10 janvier 1986
1971, "les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736731
27 octobre 2011
dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032378003
7 avril 2016
d'objectifs et de moyens en cours de validité et, d'autre part, que " les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés à compter de la date de la publication du présent arrêté comportent un volet
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