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816 résultats pour « (pour le second moyen seulement) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179878

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Il résulte en revanche de ces mêmes dispositions, qui traitent de manière spécifique au second alinéa du 3. du II de l'article 238 septies E du code général des impôts du cas des contrats ou titres comportant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165988

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D'HONNEUR (CFDT) requérant s'est pourvu contre

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028700153

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478785

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le contrat d'émission de ces ORAPA prévoyait leur remboursement par un nombre déterminé d'actions de la société Garbo Invest, ce nombre faisant l'objet d'un ajustement aux seules fins de garantir à la

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929219

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'ordre public, mais a seulement relevé que la condition de l'obligation non sérieusement contestable posée par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012877

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396515

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

.... »; Considérant que, pour admettre l'intérêt à agir de la S.N.C.F., la cour s'est fondée, en premier lieu, sur ce que le dommage, et non seulement l'entente à l'origine de celui-ci, avait été constaté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081863

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

X... contre cette décision, était compétent en vertu des dispositions de l'article 112 du code de déontologie médicale, pour statuer sur ledit recours ; Considérant, en second lieu, que si l'article 65

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929790

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

Selon l'article L. 551 14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

à long terme constitutifs de son portefeuille d'approvisionnement ", ce contrat n'obligeait ce fournisseur à s'approvisionner par le biais de contrats à long terme ni exclusivement, ni même à hauteur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293316

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A... un contrat de travail unique de droit public en exécution de leur obligation d'assurer la continuité des contrats de travail de droit privé précédemment conclus dans le cadre de l'exécution déléguée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

E...comme le point de contact de la société MAI pour s'informer sur ce produit ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'obligation de couverture des coûts supportés par les gestionnaires de réseau doit être écarté par voie de conséquence. 38.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

, selon le programme indicatif figurant à l'annexe 6 du présent contrat. (...)" ; qu'à ce titre, les article 3.1, 3.2 et 3.3 prévoient respectivement que le coût des investissements est à la charge de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

1971, "les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736731

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378003

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

d'objectifs et de moyens en cours de validité et, d'autre part, que " les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés à compter de la date de la publication du présent arrêté comportent un volet

Source officielle

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