Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et, d'autre part, que les deux documents contestés sont de portée générale,

Par un jugement nos 1401858, 1402068 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser des intérêts moratoires à Mme A en exécution des dégrèvements prononcés et rejeté

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt de la cour doit donc être annulé. 7.

Sur les autres moyens : 4.

La société de gestion de portefeuille utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains, adaptés et suffisants. / (en fonctions) / V.

12 décembre 1986 par laquelle la COMMUNE D'AMIENS a attribué à l'entreprise SADE le marché relatif à la construction d'antennes de collecteurs d'eaux usées et d'eaux pluviales, la réalisation de branchements

Toutefois, en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable " ; que l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes,

justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et contrevient à l'intérêt

conclu le 30 juin 1995 un accord avec la société Smad, qui appartenait au même groupe ; qu'aux termes de cet accord, la société Smad transmettait à la société FMCF, par apport partiel d'actifs, sa branche

Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de la décision du 13 août 2020 doit être écarté. Sur la légalité interne : 4.

133-8 du code du travail : A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 du code du travail ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche

Sur la légalité interne : 5. Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession (...) de chirurgien-dentiste (...)

; que l'une de ces communications leur fixait un délai de quinze jours pour répondre aux conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, tandis que l'autre leur donnait deux

Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

, inséré dans une section relative aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle du titre deuxième du livre premier du code du travail relatif au contrat

d'agriculture est fixée au 2 janvier 2013, l'impossibilité de constituer des listes dans 47 départements emporterait des conséquences importantes quant à leur représentativité tant au niveau de la branche

A ; qu'elle en a tiré la conséquence que les charges de construction et d'entretien afférentes à la villa n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société et ne pouvaient par suite être déduites

, pris en ses deux branches, doit donc être écarté ; S'agissant du bien-fondé de la décision attaquée : 7.

tirés de la violation du droit communautaire et du droit interne à l'encontre des stipulations des articles 20-3 et 20-4 de l'accord contesté ; En ce qui concerne les moyens touchant au droit communautaire