D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 6 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

de séjour biométrique " la délivrance d'un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier électroniquement et de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés, au moyen d'un

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que la requête du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), présentée dans le délai de recours, eu égard aux moyens soulevés, doit être

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, la commune de Champs-sur-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants et, à titre subsidiaire, au

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, la commune de Champs-sur-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants et, à titre subsidiaire, au

Pour les mêmes motifs, ce moyen n'est pas fondé en ce qui concerne les dispositions des 1° et 4° de l'article 1er du décret attaqué. 13.

demandé à l'Office national des forêts (ONF) la communication, d'une part, des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal pour la période 2014-2033, approuvé le 1er

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 6.

Cruise Service GmbH tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui ont leur été livrés ou les services qui leur ont été fournis en France au titre de la période du 1er

le 6 décembre 2011, présenté par la Cimade, dont le siège est situé 64 rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président en exercice, qui tend aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY, dont

relatifs à la procédure de concertation : Considérant que les projets de construction d'autoroute ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L.

des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions, détenues par des actionnaires autres que des professionnels en exercice au sein de la société.

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association Kali, l'association Utopia 56, l'association l'Ardhis, le Groupe

susceptible d'être exécutée d'office ; que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que le juge des référés de première instance, en refusant de répondre au moyen

de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; / () ". 9.

action en contestation de la validité de ce contrat dont il a demandé l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation.