médecins conseils ont la faculté de saisir la section des assurances sociales des conseils régionaux, de porter en toute indépendance et dans le cadre des règles générales de procédure, une appréciation

l'article L. 162-21-2 du même code, " (...) ce conseil contribue à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance

de la santé a mis fin de manière générale à la prise en charge par l'assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 dont le résultat négatif justifie, en application

Il suit de là que les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité des arrêtés du 6 mars 2019 doivent être écartés. Sur les autres moyens dirigés contre les arrêtés attaqués : 14.

CARREFOUR ASSURANCES et la S.A.

de droit applicables et les moyens tirés de la caducité et de l'illégalité de ces règles : Considérant que si, en règle générale, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est appelée à prendre une

Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres. / Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

élus par le conseil général et trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; que ces dispositions régissant la composition des

En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué prend en considération, dans la fixation des tarifs des prestations d'hospitalisation, l'incidence du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur la moyenne

Les services d'aide médicale urgente (...) sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'économie générale des dispositions des articles R. 163-14-1 et R. 163-14-3 que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont susceptibles

d'assurance vieillesse bénéficie du taux plein même s'il ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires

, quatre assesseurs. (.)/ Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

des soins aux assurés sociaux pendant deux ans, et a décidé que la sanction serait exécutée du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (C.G.P.M.E.) ; Vu la demande, enregistrée le 27 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES

Sa demande a été rejetée par deux décisions des 10 juillet et 17 septembre 2014. M.

sur la moyenne des charges des établissements de santé privés à but lucratif, il n'en résulte pas pour autant qu'il modifierait les règles relatives à l'assiette et au taux des impositions de toutes natures

Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les

du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : .

lieu, que la régularisation de la situation juridique du régime d'assurance vieillesse des moniteurs de ski est justifiée par un objectif d'intérêt général et est définie par des normes législatives et