, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

lieu, a annulé ses décisions des 24 juillet et 29 septembre 2008 par lesquelles il a respectivement porté à la connaissance de l'intéressé le fait qu'il mettait fin, à compter du 1er septembre 2008, au

, d'autre part, le montant des charges de loyer déduites au titre des années 1991 et 1992 à raison de la mise à sa disposition de ce même appareil, dont l'administration a estimé qu'elles revêtaient un

de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, dès lors qu'il a pour objectif de rétablir l'équilibre de l'agglomération de Roanne en modernisant l'équipement commercial du centre ville ; que, contrairement

SE RAPPORTENT LES IMPOSITIONS EN LITIGE, A D'UNE PART DECLARE, A TITRE DE REVENU BRUT DE CET IMMEUBLE, LE MONTANT DES LOYERS QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMPTE

; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu

dès lors être regardée comme portant atteinte aux droits de l'ACCA DE SIGUER ; qu'elle a ainsi implicitement jugé que, lorsqu'un conseil municipal décide de substituer à un bail de chasse un nouveau

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

X... l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Thonon-les-Bains, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas respecté les règles

C... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2010, présentée pour la COMMUNE DE RAMATUELLE ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

dont l'ordonnance du 15 novembre 1979 autorisait l'expulsion ; que le préfet était dès lors tenu de rejeter la demande dont il était saisi et n'a pu, par son refus, engager la responsabilité de l'Etat

Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...)

auxquelles procède, par rapport à l'arrêté du 22 juillet 2008, l'arrêté du 31 juillet 2008 sont régulières au regard des critères fixés par les dispositions du décret mentionné ci-dessus du 22 mai 1982

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé, d'une part, en rejetant le moyen tiré de ce que la modulation à la baisse de son régime indemnitaire aurait dû

n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, les modalités de la poursuite des manquements incriminés sont, compte tenu du fait que les poursuites ont été engagées postérieurement

QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT SERAIT COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITIONS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice

Le 9 octobre 2013, la société a cédé à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain, en vue de la création de logements sociaux, de quinze lots à usage d'habitation et de douze lots