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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208952
5 novembre 2003
X, qui est recevable à invoquer pour la première fois en cassation un moyen tiré de la composition de la juridiction d'appel, est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2000
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068972
25 juin 2012
A se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a déclaré l'intéressé comptable de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française pour avoir perçu des rémunérations de cette collectivité en
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032279758
18 mars 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027448314
24 mai 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 612-1 du code de justice administrative que, dans le cas où la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l'obligation de recourir
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030912543
8 juin 2015
Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a demandé que ses débours lui soient remboursés par le SINCAL.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
En premier lieu, si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008034302
10 janvier 2001
Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026423496
26 septembre 2012
l'application de l'avenant, qui prévoit des mesures de revalorisation et des aides aux praticiens acceptant de s'installer dans certaines zones, emporterait des conséquences graves pour les praticiens en cas
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861265
30 décembre 2015
générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 41 017,71 euros ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre cette décision ; Sur la saisine en premier et dernier ressort de la section des assurances
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463616.20221222
22 décembre 2022
juges mettant à sa charge le reversement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire d'une somme de 23 701,08 euros ; - de dénaturation des pièces du dossier et, en tout état de cause, d'insuffisance
CETAT:CETATEXT000026807717
20 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
CETAT:CETATEXT000025707186
12 avril 2012
; qu'il y a urgence à le suspendre dès lors qu'il est d'application immédiate et prévoit à l'encontre des médecins des sanctions pouvant aller jusqu'à six mois de suspension de la participation des caisses
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
CETAT:CETATEXT000033191680
CETAT:CETATEXT000033191681
CETAT:CETATEXT000033191682
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111109
6 février 2013
de sécurité sociale et qu'à l'inverse la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d'exception ou de défense dont il dispose à l'égard de la victime ainsi que les
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931740
13 octobre 2010
contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir confirmé la décision du premier juge en ce qui concerne la demande de contre-expertise,
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476134.20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651695
10 mai 2017
Dans ces conditions, l'absence de communication de cette note n'a pas, en tout état de cause, entaché la procédure d'irrégularité. 4.
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