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29 338 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208952

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X, qui est recevable à invoquer pour la première fois en cassation un moyen tiré de la composition de la juridiction d'appel, est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2000

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068972

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

A se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a déclaré l'intéressé comptable de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française pour avoir perçu des rémunérations de cette collectivité en

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279758

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027448314

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 612-1 du code de justice administrative que, dans le cas où la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l'obligation de recourir

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030912543

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a demandé que ses débours lui soient remboursés par le SINCAL.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

En premier lieu, si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008034302

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423496

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

l'application de l'avenant, qui prévoit des mesures de revalorisation et des aides aux praticiens acceptant de s'installer dans certaines zones, emporterait des conséquences graves pour les praticiens en cas

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861265

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 41 017,71 euros ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre cette décision ; Sur la saisine en premier et dernier ressort de la section des assurances

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463616.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

juges mettant à sa charge le reversement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire d'une somme de 23 701,08 euros ; - de dénaturation des pièces du dossier et, en tout état de cause, d'insuffisance

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807717

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707186

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

; qu'il y a urgence à le suspendre dès lors qu'il est d'application immédiate et prévoit à l'encontre des médecins des sanctions pouvant aller jusqu'à six mois de suspension de la participation des caisses

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191680

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191681

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191682

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111109

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

de sécurité sociale et qu'à l'inverse la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d'exception ou de défense dont il dispose à l'égard de la victime ainsi que les

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931740

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir confirmé la décision du premier juge en ce qui concerne la demande de contre-expertise,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476134.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651695

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Dans ces conditions, l'absence de communication de cette note n'a pas, en tout état de cause, entaché la procédure d'irrégularité. 4.

Source officielle

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