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1 103 résultats pour « (sur le quatrième moyen) action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008112098

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme MAUDET ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384735

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile (...)

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444838

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire de six à quatre le nombre de trimestres à retenir pour le calcul du coefficient de minoration appliqué à sa pension civile de retraite et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661410

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LES LITIGES EN MATIERE PENALE ET CIVILE RELATIFS AUX DOMMAGES CAUSES A UN OUVRAGE DE LA MOSELLE CANALISEE PAR UN X...

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655762

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

S'agissant des autres moyens : 25.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501402.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... lors de la cession le 28 juin 2012 du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul devait être calculée selon les règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2012, avec un abattement pour

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330386

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 10.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION ont produit un exemplaire de la délibération de leur conseil d'administration, compétent au regard de leurs statuts pour décider une action en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037265650

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034946964

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

Il soutient que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A produit quatre jugements du 28 juin 1996 par lesquels la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accueilli ses plaintes avec constitution de partie civile, et condamné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Il soutient que les moyens soulevés par le département des Hauts-de-Seine ne sont pas fondés et qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles qu'il

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448402

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455616.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

(SCCV) Les Hauts d'Auribeau un permis de construire en vue d'édifier deux bâtiments d'habitation comprenant un centre communal d'action sociale, quatre villas et quatre bastides, ainsi que la décision

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036601988

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen soulevé au soutien des mêmes conclusions.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630721

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455171

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; -

Source officielle

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