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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008112098
6 mars 2002
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme MAUDET ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile (...)
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444838
19 octobre 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire de six à quatre le nombre de trimestres à retenir pour le calcul du coefficient de minoration appliqué à sa pension civile de retraite et
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661410
27 juin 1980
QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LES LITIGES EN MATIERE PENALE ET CIVILE RELATIFS AUX DOMMAGES CAUSES A UN OUVRAGE DE LA MOSELLE CANALISEE PAR UN X...
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
S'agissant des autres moyens : 25.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501402.20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000042322408
9 septembre 2020
C... lors de la cession le 28 juin 2012 du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul devait être calculée selon les règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2012, avec un abattement pour
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330386
31 mars 2017
Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 10.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION ont produit un exemplaire de la délibération de leur conseil d'administration, compétent au regard de leurs statuts pour décider une action en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034946964
12 juin 2017
Il soutient que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331
31 mars 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468352
9 décembre 2009
A produit quatre jugements du 28 juin 1996 par lesquels la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accueilli ses plaintes avec constitution de partie civile, et condamné
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
Il soutient que les moyens soulevés par le département des Hauts-de-Seine ne sont pas fondés et qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles qu'il
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448402
26 juillet 2011
question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455616.20220405
5 avril 2022
(SCCV) Les Hauts d'Auribeau un permis de construire en vue d'édifier deux bâtiments d'habitation comprenant un centre communal d'action sociale, quatre villas et quatre bastides, ainsi que la décision
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493740
30 décembre 2010
années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au
CETAT:CETATEXT000036601988
14 février 2018
Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen soulevé au soutien des mêmes conclusions.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630721
28 décembre 2009
parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455171
21 avril 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; -
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