relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère

même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en

A...a soutenu avoir subi, en raison de l'obligation de résilier son contrat d'assurance-vie le 28 février 2003 du fait de la carence de l'Etat à payer les prestations réalisées par l'entreprise Aubelec

ledit règlement ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des dispositions attaquées : Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 49 du code de déontologie médicale, édicté

dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de

lesdites obligations. () ".

d'objectifs et de moyens en cours de validité et, d'autre part, que " les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés à compter de la date de la publication du présent arrêté comportent un volet

contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours ". 4.

Il résulte en revanche de ces mêmes dispositions, qui traitent de manière spécifique au second alinéa du 3. du II de l'article 238 septies E du code général des impôts du cas des contrats ou titres comportant

se substituera au délégataire dans l'ensemble de ses droits et obligations issus du contrat et de ses éventuels avenants dans les 2 mois maximum qui suivront la date de prise d'effet du contrat. / (..

stationnement souterrain sous la Grand'Place et a considéré, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, tenant à l'obligation pour la société

la réalité des prestations fournies à concurrence de 352 597,58 euros, a jugé que la société Air Guyane avait, en effectuant ces prestations sans contrat et en tardant à en réclamer le paiement, commis

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

En second lieu, l'article 4 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Chaque site de consommation souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité déclare au gestionnaire du réseau de transport : / - sa

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce contrat ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et n'avait pas pour objet de faire participer la société

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance en date du 18 mars 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, suspendu la procédure de passation du contrat

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail