du service que l'intéressé demeurât en fonctions en Polynésie française, la nouvelle décision du 2 mars 2000 a, contrairement à ce qu'affirme le requérant, été prise comme la précédente dans l'intérêt

février 2012 et des dégradations infligées à son immeuble, et d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à la date du 2 février 2012, date de la réclamation, avec capitalisation des intérêts au

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée ; 3°) de condamner la

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée ; 3°) de condamner la

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée ; 3°° de condamner

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée ; 3°) de condamner la

à des congés payés puis à la retraite à compter du 1er août 2011 ; qu'ainsi le décret litigieux, à la différence d'une révocation ou d'un licenciement, ne prive pas l'intéressé de toute ressource ni même

Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°

des intérêts : Considérant que M.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'impôt établi par l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts ne peut excéder 10 p. 100 du montant des intérêts, si : / a) Les intérêts

X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983 ; 2) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M.

au taux légal à compter du 2 janvier 2002 et capitalisation desdits intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang un somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.

la date de la demande préalable, d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Vu 2/ sous le n° 163667, la requête sommaire et le mémoire complémentaireenregistrés les 16 décembre 1994 et 7 avril 1995 au

de pouvoir le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 2°

A, majorée des intérêts de droit à compter de la demande préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis par la société, ses créanciers et M.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des paragraphes I et IV de l'article L. 621-2 et celles des articles L. 621-4, L. 621-5-1 et L. 621-15

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M.

X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 mars 2002, de la décision du préfet du Jura du 1er mars 2002, lui refusant la délivrance

prévus à l'article L. 208 du même livre ou, à défaut, des intérêts au taux légal ; Sur l'étendue du litige : 2.