CONSEIL DES COMMUNAUTES EN DATE DU 16 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.356-2-1°

Conseil d'Etat, présentée par Société anonyme "Transports X...", demeurant ... à Cosnes-sur-Loire Nièvre , représentée par l'un de ses dirigeants en exercice, t tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 373194, l'ordonnance n° 1200150 du 29 octobre 2013, enregistrée le 7 novembre 2013

, au terme d'une procédure contradictoire (...) / III. - L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont

enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE ORGACHIM, dont le siège est 3, rue Octave Fauquet, B.P. n° 7 à Oissel (76350) ; la SOCIETE ORGACHIM demande au Conseil d'Etat : 1°

1 à L. 333-1-3 ; que l'article L. 333-1-1 a attribué aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations sportives

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de l'association Les amis de Saint-Augustin, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du CHPF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°

A de la liste nationale des experts en automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1° du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, le bénéfice net imposable d'une entreprise est établi sous déduction des seules charges engagées dans l'intérêt direct

Vu 1°, sous le n° 355742, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. , NOTAIRE, DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat