d'utilité publique préalable ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er et du tableau annexé au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation

du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier

publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu

cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

Vu les ordonnances en date du 5 octobre 1998, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1998, par lesquelles le président du tribunal administratif de Melun a transmis

pour cause d'utilité publique ; Considérant, enfin, que les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet, non de décrire le détail des ouvrages envisagés, mais de permettre au public de connaîtrela

QU'IL RESSORT, TANT DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 DU PREFET DE LA MARTINIQUE, QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA POINTE DU BOUT AUQUEL SE REFERE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi ° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pour cause d'utilité publique ; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu la loi 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83

d'utilité publique, en l'occurence l'arrêté attaqué ; que, dès lors, la circonstance que l'arrêté du 31 juillet 1969 serait devenu caduc est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4 mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause

Robert A..., demeurant lieudit "La Maclarde" route d'Orange (84860) Caderousse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE,

cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 ; Vu la loi

SAINT-AYGULF, ayant son siège au ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS DE FREJUS, FREJUS-PLAGE, VILLEPEY ET SAINT-AYGULF demande au Conseil d'Etat : 1°

pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 92

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours