A, qui justifie son licenciement, sa demande de versement du pécule prévu à l'article 12 précité ne peut qu'être rejetée ; Sur l'allocation d'assurance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12

Jean Richard en conformité avec les dispositions du code du travail relatives à l'hébergement et à la restauration des travailleurs ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - l'arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre

Trautmann devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que l'exploitation de l'établissement ne génère actuellement aucune recette au profit de l'association qui est, par ailleurs, gestionnaire d'un autre centre, que les dispositions de l'article L. 122-12

D...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 122-12 du code du travail

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention

du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail, versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité.

du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail, versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnlle de solidarité.

du travail, lorsue ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail, versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du maire de La Seyne-surMer de faire droit à la demande de réintégration qu'il a présentée le 9 mars 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (...).