l'assurance du ou des établissements de transfusion sanguine prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique est satisfaite, permettant ainsi à cet établissement

dispositions de l'article L. 162-5 du même code, définissent les rapports entre ces caisses et les médecins ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 162-6 du code de la sécurité

, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction issue du décret du 31 mai 1997 : Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en

DEMANDE PRESENTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Allain a été victime, le 31 janvier 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le

12 et 16-2 et ses annexes 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale. 2° Sous le n° 499608, par deux mémoires, enregistrés

comme tardif l'appel formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE et le médecin conseil chef du service médical près ladite caisse, le président de la section des assurances sociales

des assurances, notamment son article L. 530-2-2 ; Vu la loi n° 99-532 du 29 juin 1999 ; Vu le décret n° 99-718 du 3 août 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 5424-2 du même code, reprenant des dispositions également codifiées à l'article L. 351-12, précise que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion

qui lui sont ouverts par les dispositions nouvelles des alinéas 5, 6 et 7 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ?

civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la décision n° 2010-2 QPC

de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; / L'avis porte distinctement

alinéa de l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale, demandé son dessaisissement et la transmission de leur plainte à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens

février 2006 ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, à l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles de prévoyance la communication des documents constituant le rapport de contrôle relatif aux placements

Vu l'arrêt en date du 23 juin 2005, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 4 août 2005, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 5126-2 de ce code disposent que : " Pour certaines catégories de préparations, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier,