Karl Meyer du jour de l'audience de la cour administrative d'appel de Paris, au cours de laquelle sa requête allait être examinée, a été adressée à l'avocat du requérant à Uturoa dans l'Ile de Raiatea

commun attribué aux anciens combattants français ; que, par une décision en date du 19 mai 2004, le ministre n'a pas fait droit à cette demande tout en informant l'intéressé de ce que son allocation allait

code rural et de la pêche maritime, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que 1,1 % du capital de la SICA requérante était détenu par des personnes répondant à ces conditions, a jugé qu'il en allait

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, dont le siège est chez Me Alain

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône (69400), l'EARL Domaine Bosse-Platière

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône (69400), l'EARL Domaine Bosse-Platière

tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne

Claude D..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ... à Bois de Cène (85830), Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X..., demeurant ..., Alain-Noël

mesures prescrites, il pourrait être procédé d'office et à leurs frais aux travaux ; que, par une décision du 7 mars 1995, le maire a avisé les propriétaires qui n'avaient pas exécuté son arrêté qu'il allait

B..., le juge des référés du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce que l'instruction lui avait permis d'établir que, contrairement aux allégations du requérant, l'allocation allait lui être

B..., le juge des référés du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce que l'instruction lui avait permis d'établir que, contrairement aux allégations du requérant, l'allocation allait lui être

Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M.

justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

A...en français, son autonomie et sa bonne intégration ; - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une seconde erreur d'appréciation sur la prétendue carence du département dès lors que M.

le report demandé ne modifie pas les conclusions de l'analyse ayant conduit à l'octroi de l'autorisation de création de l'installation et qu'EDF, qui a mis en place des dispositions pour assurer la bonne

ailleurs, la légalité de textes réglementaires définissant une procédure juridictionnelle ne saurait être affectée par l'insuffisance éventuelle des moyens administratifs déployés pour assurer leur bonne

Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

En premier lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de