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219 résultats pour « Apolline BARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

BASE LEGALE -Décret d'extradition [sol. impl.].

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 11

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000308

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Absence - Sursis à statuer prononcée sur le fondement de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236905

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Honfleur, a prescrit un supplément d'instruction en vue de déterminer, en application

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

DE LA DIRECTIVE [RJ1] - MISE EN ŒUVRE SOUS LA FORME DE RAISONS OBJECTIVES - NOTION - INCLUSION - REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'AGENTS INDISPONIBLES - LIMITE - ABSENCE DE CARACTÈRE ABUSIF APPRÉCIÉ SUR LA BASE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733344

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

66-04-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL -Exclusion - Entreprise employant moins de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

applicables, en vertu de l'article L.124.2 du même code, lorsque le document d'urbanisme en vigueur à la date de la déclaration d'utilité publique attaquée est un plan d'urbanisme maintenu en vigueur en application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708473

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

restitutions à l'exportation et l'exportation effective, les autorités communautaires peuvent décider un ajustement de ces restitutions sans y être tenues ; que la même option leur est ouverte, en application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007970817

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

fixant les conditions de reversion de la pension dont bénéficiaient les agents de change en retraite et leurs ayants droits au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911061

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

des dispositions de l'article 20 de ce règlement, avant qu'il n'ait été statué sur la demande de nouvelle autorisation qui doit être introduite en application de ce règlement, il doit être regardé comme

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007825407

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droits de la personne après la mort - Application des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173077

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

intérêts de retard ni les majorations de l'article 1729 ne sont applicables en ce qui concerne les impôts sur les revenus... lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081812

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

X... pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012157

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008092462

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739694

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

PRESCRIPTION QUADRIENNALE -Préjudice éventuel résultant pour les médecins à plein partiel des hôpitaux privés à but non lucratif de l'absence de revalorisation des lettres-clés hospitalières servant de base

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703508

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

correspondant pour 6 467 481 F à une subvention du Fonds social européen, et pour 7 364 075 F à des avances ou à des versements provisionnels effectués au profit du C.E.P.T. par l'Etat français en application

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615283

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A FIXER GLOBALEMENT POUR LA PERIODE D'IMPOSITION LES BASES

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195854

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

PAIEMENT DE L'IMPÔT - VERSEMENTS EXCÉDENTAIRES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - REMBOURSEMENT AU CONTRIBUABLE PAR LE TRÉSOR PUBLIC (ART. 1688-2 DU CGI) - REMBOURSEMENT DONNANT LIEU AUX PAIEMENTS D'INTÉRÊTS - A) BASE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750861

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

. / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007736507

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases ; que le propriétaire inclus dans une opération de remembrement n'est recevable à contester son imposition

Source officielle