AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691525
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'architecte
Source officiellePage 10 sur 186
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CETAT:CETATEXT000007691609
29 octobre 1986
29 octobre 1986
X..., architecte ; 3- a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'importance des désordres et le coût des réfections nécessaires ; 2° rejette la demande de la Communauté urbaine en
Source officielle