que cette cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts à concurrence

1649 quinquies A du code général des impôts ; En ce qui concerne le moyen tiré d'une violation des impositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 : Cons., que la société requérante se prévaut

CES FACTURES ETAIENT ADRESSEES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283-2 DU CODE GENERAL

termes de l'article 272 du code général des impôts : " ... 2 La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions prévues à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au

placement de leur obligation envers le Trésor Public quant au montant des crédits d'impôt qu'ils ont certifié ; 4) d'apprécier si, pour l'application de l'article 1729-3 du code général des impôts qui

SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE

69 832 qui tendent à la décharge de cette majoration sont devenues sans objet ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 1728 et 1729 du code général des impôts,

déchargé l'intéressé de la pénalité pour abus de droit prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

1979, 2° accorde la décharge ou la réduction des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31

dispositions des articles 35-I-I°, 235 quater et quinquies et 257-6° du code général des impôts pour imposer les cessions immobilières réalisées par M.

A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

attaqué en date du 24 novembre 1988, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande relatives à ces impositions ; En ce qui concerne les impositions relatives

de l'article 1651 bis du code général des impôts alors en vigueur, de contester la pertinence du choix de ces termes de comparaison ; qu'il suit de là que les bases des impositions étant conformes à l'avis

1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45

janvier 1984 au 31 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER

de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 3 de l'article 1651 du code général des impôts : "si aucun commissaire n'appartient à la profession exercée