; qu'en vertu de l'article 181 la charge de la preuve incombe au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ; Considérant qu'à la suite d'un examen

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Article 2 : Il est accordé à M. Y... décharge de la différence entre les impositions résultant des bases fixées à l'article précédent et celles qui lui ont été primitivement assignées.

pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation

insuffisante et dépourvue de valeur probante ; que, par suite, les recettes taxables et les résultats déclarés pouvaient, sur le fondement des dispositions des articles 58 et 287 A du code, faire l'objet

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président.

1728 du code général des impôts ; Article 1er : Au titre des années 1977 et 1978, M.

à l'article R. 224-1 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2002 sont annulés.

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

d'office sont portés à la connaissance du contribuable ... au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ; que ces dispositions, reprises à l'article 181 A du code général

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.