L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article

X... ne peut être rgardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusions de l'expertise, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

181 A du code général des impôts ; que le moyen tiré du défaut de motivationde la réponse aux observations de la société était, en tout état de cause, inopérant compte tenu de la situation de rectification

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

QUI LUI APPARTENAIT POUR MOITIE ; QU'AYANT ETE TAXE D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DE CETTE PLUS-VALUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181

287 A et 181 A du code général des impôts, le service a informé la société requérante du montant, des bases et des éléments de calcul des impositions supplémentaires qu'il se prposait de mettre en recouvrement

qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment 5° les provisions constituées en vue de faire

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré sous le n° 139 776 est rejeté. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y... la somme de 12 000 F.

et 187, constituait à elle seule un lotissement soumis, en vertu des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à une déclaration préalable, alors

d'imposition aurait été émis après l'expiration du délai de prescription, doit être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, les

Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON dont le siège social est ..., représentée par le président du conseil d'administration ; la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l'article D. 189 du code de procédure pénale et ainsi commis une erreur de droit ; que, par