X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) ; qu'aux termes de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants

111 du code, le surplus, soit 230 000 F, devait être imposé au nom de M.

publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 65 du code de

X... n'a pas déclaré, contrairement aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts, les commissions qu'il a accordées aux cafetiers et autres dépositaires des appareils de jeu ; que ces sommes

prescrit (.)" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Annecy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

238 du même code, les personnes qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240 précité perdent le droit de les porter en charges pour l'établissement de leurs propres impositions ; Considérant

articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et

Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article D. 2135-3 du même code dispose que " Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

238 septies E du code général des impôts. 5.