des relations entre le public et l'administration, ainsi que le prévoit l'article L. 100-1 de ce même code. 15.

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre