a donnée l'article 1er du décret du 26 septembre 1985 : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ...c.Porter la signature manuscrite de son auteur.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

une fuite au sens de l'article 29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, susceptible de fonder la prolongation du délai de son transfert, et comme une absence de respect des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de suspendre en tant que de besoin l'arrêté du 19 décembre 2002 ordonnant sa rétention administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article

Article 3 : L'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

février 1991 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une années d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

Par une ordonnance n° 1601441 du 19 octobre 2017, le premier vice-président du tribunal a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 611

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

dévolues au conseil académique par les articles L. 952-6 à L. 952-9 du même code ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011 ; - le code pénal ; - le code des relations entre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SA Banque BIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au requérant, puisse être regardée comme rapportée ; qu'il suit de là que M.