71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010

gracieux contre la décision du 23 octobre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 4 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Vosges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A, la protection fonctionnelle des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

28 de cette loi ; 7°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 500009, par une requête, un mémoire en réplique

A contre le jugement du tribunal administratif de Paris, au motif que le délai de deux mois, prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, avait commencé à courir le 11 janvier 2002 ;

28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi (

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une

30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ANNULER UN ARRETE DU 11

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable en l'espèce : "1.

revenus distribués, sur le fondement des dispositions de l'article 109, 1, 2° du code général des impôts précité ; Considérant que M.

d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur

EN INDEMNITE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 65-29 Y... 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS