être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. ; qu'aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29

-1 du code de justice administrative.

L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts ... dont la perception incombe aux comptables du Trésor ... doivent être adressées à l'administration

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions relatives aux actes de poursuites : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

207 de l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code,

, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

1915 du code général des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

288 et 179 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur et qu'il ne peut, conformément à l'article 181 B du même code obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge

302 ter du code général des impôts ; que Mme X... n'a souscrit, au titre des années 1976 à 1979, aucune déclaration de son chiffre d'affaires réel ; qu'il suit de là qu'en application de l'article 288

288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DE LE TAXER D'OFFICE, SANS ETRE DANS L'OBLIGATION DE LUI DEMANDER, AU PREALABLE, DES JUSTIFICATIONS ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION :