libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

OCTOBRE 1975 ; VU LE REGLEMENT NO 1125/78 DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 22 MAI 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduire à la frontière, il incombe

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article 14 de la convention ; 19.

R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit une liste d'infractions dont la nature et la

X... avait excédé, au cours de chacune des années 1977 à 1980, la limite de 500 000 F fixée au 1 de l'article 302-ter du code général des impôts et que, par suite, le contribuable était indûment demeuré

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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