des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

Cette rente, due à compter de la date de lecture de la présente décision, sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut qu'être écarté. 15.

de l'environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L. 121-15-1 du même code sous l'égide d'un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-

Par ailleurs, s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-14, L. 1111-15 et L. 1111-16 du code de la santé publique que le médecin traitant dispose d'un droit d'accès au dossier médical

L. 621-15 du code monétaire et financier et 631-1 et 631-2 du règlement général de l'AMF, et de méconnaissance de ses obligations professionnelles, sur le fondement de l'article 8105/1 des règles de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

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articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Considérant, en premier lieu, que l'action en répétition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 332-30 du même code, est exclusive de

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