Considérant qu'il résulte, toutefois, de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire alors applicable que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

R. 311-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2.

312 bis du code des marchés publics alors en vigueur en méconnaissance des conditions fixées par cet article, se rattachait à la procédure de choix du cocontractant et ne concernait ni le contenu du contrat

mettant des fonds à la disposition de l'investisseur au sens des dispositions de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier ; qu'en outre, la circonstance qu'un solde débiteur ne s'accompagne pas

X..., d'autre part, par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention

la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle correspondant à la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1. / II. - Les sociétés de financement sont des personnes morales,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 décembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : " En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

99 du même code.

Considérant que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable ne peut être utilement invoqué pour contester des cotisations

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des