insuffisante et dépourvue de valeur probante ; que, par suite, les recettes taxables et les résultats déclarés pouvaient, sur le fondement des dispositions des articles 58 et 287 A du code, faire l'objet

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le numéro 262507, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil

Aux termes de l'article 1er des statuts de la communauté d'agglomération " Mont-de-Marsan Agglomération " relatif aux " Compétences légales obligatoires au sens de l'article L. 5216-5-I du code général

articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; Considérant,

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l'article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l'article 8, paragraphes 1 et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, s'il lui incombe de ne pas méconnaître les stipulations de l'article 3 de cette convention, cet

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9 (...) " ; que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

La société RTE, à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie confient la gestion du réseau public de transport d'électricité, est chargée d'une mission de service public.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Article 3 : M. A... versera une somme de 3 000 euros au département e l'Ariège au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même