Article 2 : Il est accordé à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans sa requête n° 327275, en les appliquant à la décision contestée ; elle

Article 2 : Les bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M.

B...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 394679, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre

pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur la réintégration de sommes correspondant à des " suppléments de loyers " : Considérant que le service a regardé comme " suppléments de loyers ", au titre,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la sommede 5 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1983.

l'université de Bourgogne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

X..., n'a pas commis d'erreur de droit en condamnant l'Etat, partie poursuivante, à verser à celui-ci une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) " et l'article L. 215-4 du même code pose

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1930 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

) de mettre à la charge de Mme B, de la société CPSP Sourcing et de la CPAM du Val-de-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : La commune de Royat versera à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, trois nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau

pour le calcul du bénéfice imposable de la société "Manche-Confection" et, par voie de conséquence, sur le fondement des dispositions des articles 109, 110 et 111 du code, d'imposer, comme elle l'a fait