Saïd X... tendant à ce que le tribunal administratif, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoigne au préfet de l'Aude de lui délivrer

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 juin 1984 est annulé.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

7 et 51 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son article 75 ; Vu les arrêtés interministériels du 21 février 1986 et du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 75 de la loi

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

VINCENT avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, dans leur version issue de l'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative

X... et autres devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de l'urbanisme et notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

général des impôts ; Vu le code de procédure fiscale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°