AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L'article 562 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret attaqué, dispose que " l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
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12 avril 2013
12 avril 2013
-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel
Source officielle