500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Angervilliers versera à Mme B une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

Vu 1°, sous le n° 141915, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

D. 90 du code de procédure pénale ou à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article D. 514 du même code et au partage d'informations opérationnelles entre professionnels de santé et

déposé par une organisation syndicale représentative ; qu'aux termes de l'article L. 2512-3 du même code dont les dispositions sont issues de l'article 4 de la même loi : En cas de cessation concertée

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

du ministre de la santé pris en application de l'article R. 235-4 du code de la route, est inopérant ; En ce qui concerne l'article 7 du décret attaqué : Considérant que l'article 7 du décret attaqué

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Il soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.