6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement en cause est

L. 761-1 du code de justice administrative.

45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 2°) à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL une somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code

ce moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens

119 bis du code général des impôts au taux fixé par le 1 de l'article 187 du même code, soit 25% en 2010 et 2011 et 30 % en 2012.

L. 761-1 du code justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 duodecies du code général des impôts : "1.

ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ce moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens

les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ajoutent un article 4 bis à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et un article 1-1-2 à l'ordonnance du 26 juin 1816.

L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Enfin, d'une part, il résulte des articles L. 221-1, L. 223-2 et R. 221-11 du même code que, sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités

L. 761-1 du code de justice administrative.