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-4 de la loi précitée ; que dans le cadre ainsi défini un service de télévision par satellite doit, pour se conformer aux dispositions de l'article 33-1 de la loi, conclure avec le Conseil supérieur de

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CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

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28 juillet 1999

sociales, aux médecins appliquant les tarifs servant de base au remboursement ; Quant au premier alinéa de l'article 16 : Considérant que les articles L. 162-5-11, L. 722-4 et L 645-2 du code de la sécurité

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

L. 332-1 du code du sport n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, compte tenu des finalités des traitements en cause, comme manifestement excessive ; 18.

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