000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon le premier alinéa de l'article L. 230-5 du même code : " Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, est considérée comme complice d'une infraction aux dispositions de ce

5-4 du décret du 23 mars 1983 ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 2 du décret du 22 mars 1983 : Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier

Article 3 : Les conclusions de Mme C...et de la commune d'Aix-en-Provence présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 32-1 du même code ; o elle méconnaît l'obligation de l'ARCEP, prévue par le III de l'article 32-1 du même code, de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs et l'égalité

; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en

Vu, 1° sous le n° 109 194, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

261 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1976, sont exonérées de la taxe sur la valeur

L. 462-4-1 du code de commerce.

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

Article 2 : La somme de 4 311 759,78 F que les HERITIERS DE M.

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17 encourt

Aux termes du 2° de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la

années d'impositions en litige : " Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.

énumérées aux 1° à 4°, notamment " par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 de ce code ".

1ER A 4 DU DECRET DU 10 MARS 1964 MODIFIE QUE LE RECTEUR A COMPETENCE LIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, POUR REFUSER LE MAINTIEN EN QUALITE DE MAITRE X...