D'autre part, aux termes du 1 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées

L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'en premier lieu, il ne lui a pas été délivré de récépissé de demande de visa, en méconnaissance de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en

à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dax la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975, ainsi

impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 5 B 214 n° 9 qui précise que "si le reversement intervient au cours de l'année même de la perception du revenu, il convient

et 216 du code général des impôts tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code, de façon à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés sur la quote-part des produits d'investissement

de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977, 2°) prononce le décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

est compétent pour recevoir ses déclarations, c'est-à-dire celui affecté dans un service dans le ressort duquel le contribuable doit être imposé ; qu'aux termes de l'article 218-A-1 du code général des

; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CAPITALISATION DES INTERETS

année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : "1.

le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Que, par suite, les dispositions de l'article 1678 bis ne sauraient être regardées comme dérogeant à celles de l'article 212 du Code général des impôts et ne peuvent être utilement invoquées par la société

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspondant aux frais qu'il a exposés respectivement en première instance, en appel et en cassation et qui ne sont pas compris