Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

1966 repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie

, soit à l'annexe I de la convention, qui selon l'article II, paragraphe 1, de celle-ci, comprend toutes les espèces effectivement menacées d'extinction, dont le commerce des spécimens "doit être soumis

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts prévoit que: " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 290893, la requête sommaire et le mémoire

du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article

Article 3 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X..., le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de l'exploitation de son commerce d'opticien-lunetier en appliquant, pour chacune des trois années vérifiées, des coefficients

En premier lieu, aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

40 à 47 de l'annexe II au code ; que, selon l'article 44 de cette annexe, " Sont considérés comme des réserves ... les amortissements ayant supporté ... l'impôt sur les sociétés ... " ; Cons. que les

L'ARTICLE 310 HE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 3 III DU DECRET 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : ...

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1966 figurant aujourd'hui à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées

au cours de ladite année de la répartition prévue par les dispositions, alors applicables, de l'article 163 du code général des impôts.