du titre VII, et du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L.

du titre VII, et du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L.

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

; que lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin, l'article L. 211-11 du même code renvoie aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique l'énonciation des dispositions particulières relatives

En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : " L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (...) ".

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif

Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un

de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; qu'aux termes du IV du même article 67 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

7 méconnaîtrait l'obligation d'assurer la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil