AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
13 novembre 2020
A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 146
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005288
12 janvier 2007
12 janvier 2007
14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique » ; qu'aux termes de l'article 14, « les autorités de l'Etat sont compétentes
Source officielle