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2 911 résultats pour « Article J 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520629

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005288

Admin. suprême

12 janvier 2007

12 janvier 2007

14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique » ; qu'aux termes de l'article 14, « les autorités de l'Etat sont compétentes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453538.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677948

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255648

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

A...tendant à l'annulation de cette décision du 14 mai 2014.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007783639

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

de forêts et fixant la contribution des associations syndicales du service départemental de lutte contre les incendies de forêts à la somme de 7 470 626 F ; - de décider qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620981

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

176 et 179 du code général des impôts, à raison d'un revenu global de 130.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653000

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623469

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il incombe à Mme DOREL X..., qui a expressément accepté les redressements qui lui ont été notifiés le 14 octobre 1975, d'apporter la preuve de l'exagération

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803145

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

A aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, compte-tenu du caractère limité des recettes en cause, ne saurait être regardé comme étant d'une particulière gravité au sens des dispositions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838963

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886219

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697267

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Vu le recours enregistré le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620777

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

A L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.111-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.113-2 DU MEME CODE L'OBLIGEAIENT A PREVOIR DES RESSOURCES NOUVELLES POUR ASSURER

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028219073

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

présentées devant le Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

R 411-4 du code forestier : " Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R 11-4 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770462

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

X... étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat par application de l'article R. 121 dudit code, de se prononcer sur la protestation ; Considérant qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

Source officielle