X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

X... a été titularisé aurait été faite en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et invoque les dispositions des articles R 353-1 et suivants du code des communes, lesdites

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, EST ANNULE. ARTICLE 3 - M . X ...

X... est rejetée. Article 2 : La SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et M. X... verseront à la commune de Calvi la somme de 14 232 F au titre des frais irrépétibles.

1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE : "1.

VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 1 ER MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 16 589, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ...

X..., demeurant ... ; M.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 9 novembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable en l'espèce : "1.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Jean X..., demeurant ... ; M.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

à la société qui l'a expressément accepté ; qu'elle a, en outre, par application des dispositions des articles 109 et 110 du même code, regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués

.. ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... et le recours

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation