X... a adressée au vérificateur pour faire suite à une demande de justification qui lui avait été envoyée par celui-ci sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicables

X ; que la requête de ce dernier devant le Conseil d'Etat n'est ainsi manifestement pas fondée ; qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du marché passé entre l'entreprise X... et la commune de Pernes-les-Fontaines pour la fourniture et la pose de la canalisation litigieuse, et notamment des articles

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..

des préjudices qu'il ont subis ; Article 1er : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", de M. et Mme Z... et de Mme Gilles X... est rejetée.

LA COMMUNE D'AUCHEL ET LA COMPAGNIE "LE LLOYD X..." ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

la commission, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

X, n'implique pas nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'intéressé ; qu'en revanche, il incombe

DUCRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. et Mme X..., M. et Mme Y... et de M. et Mme A..., annulé

général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que

Juan X... et de Me Choucroy, avocat de la Société Sogea-Auvergne-Limousin, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'article L. 425-1 du code du

L. 52-8 du même code, applicable à toutes les communes, y compris à celles, comme la commune de Pont-de-Cheruy, dans lesquelles les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du même code

X n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X..., - les conclusions de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 98 du code général

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 23 du même décret, (...) le président de la section disciplinaire dirige les débats.

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boussad X, demeurant ... ; M.