X... ne contient pas l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation de l'arrêté attaqué est demandée, contrairement aux prescriptions de l'article R.241-4 du code des tribunaux administratifs

Maurice X... au titre de l'année 1977. Article 3 : M.

4 j à 4 L de l'annexe IV au code ; Considérant que pour justifier la réintégration d'une somme de 4 000 F à laquelle elle a procédé dans les résultats de l'année 1973 correspondant à des frais d'usage

de Mme X... est rejetée.

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que ces impositions ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes

mars 1982, notamment son article 56 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS

Henri X... au titre de l'année 1977. Article 3 : M.

Christian X... et l'invitant à restituer ce titre ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points

L.757 du code de la santé publique et de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 présente le caractère d'une mesure de police administrative visant à assurer la protection de la santé publique ; que

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : Les revenus imposables des années 1975, 1976 et 1977 de M. X... seront réduits chacun de 34 600 F. Article 3 : Il est accordé à M.

X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. ALTA, dont le siège social est ..., et la S.A. X...

X... n'établit pas que ces montants présentent un caractère excessif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "... les associés en commandite simple sont,

X...

X... échappe au contrôle du juge de cassation ; Considérant d'autre part qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, relatif à l'amnistie des faits commis antérieurement