que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme la société SFI - CLR était tenue d'obtenir l'autorisation de coupe et d'abattage prévue par ce texte, cette autorisation

Clermont-Ferrand a refusé d'autoriser cette société à le licencier ; 2°) rejette la demande présentée par la société Affichage Giraudy devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres

le sursis à exécution de ladite décision ; - le sursis à exécution dudit jugement ; - l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du maire ; - le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision du 29 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question

X..., la société l'Impeccable a décidé sa mutation sur un autre chantier, accompagnée d'un abaissement de sa qualification et de sa rémunération ; qu'à la suite du refus de M.

décision de l'inspecteur du travail du 24 octobre 1986 autorisant la société Contrexedis à licencier l'intéressée pour inaptitude physique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

requérante, délégué syndical et délégué du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société mutualiste Mutualité-Accidents-Elèves M.A.E. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

travail du Tarn-et-Garonne a autorisé la société Comptec, son employeur, à procéder à son licenciement pour inaptitude à son poste de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

de le licencier pour insuffisance professionnelle ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris par le centre audiométrique et médico-pédagogique de Saint-Cloud ; Vu les autres

X... membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... était légale ; 2°) déclare que cette décision est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Paris-Ouest 1 autorisant la Société Hachette Détail à licencier pour faute lourde la requérante, membre suppléante du comité d'établissement, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... à s'installer dans l'immeuble "Les Astéziers" au Barcarès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

calcaire sur le territoire de la commune de Teyran, 2°) de surseoir à l'exécution dudit jugement, 3°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

du Sud-Ouest, le refus de licencier ces deux salariés ; 2°) rejette les demandes présentées par la société industrielle automobile du Sud-Ouest devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres

SNACK-BAR" A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOYAIT QUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSON APPLICABLE A CE DEPARTEMENT DES AUTORISATIONS